Paris, le 29 novembre 2020 DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 29 NOVEMBRE 2020 : LE DROIT A ÉTÉ RÉTABLI ET LA RAISON RECONNUE Par sa décision du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a retenu le caractère disproportionné de la mesure gouvernementale qui limitait à 30 le nombre de personnes autorisées […]